Communication d'Anne Legaré, professeure associée au département de science politique de l'UQAM, dans le cadre du colloque « Canada – France : Un partenariat diplomatique » organisé par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, au Musée McCord, le 31 octobre 2008.

L’intitulé qui réunit les participants à cette réflexion, « Canada-France : un partenariat diplomatique » évoque clairement l’objet poursuivi : le resserrement d’une alliance qui n’a pas toujours été telle que souhaitée par le Canada. Plus que jamais en quête d’une relation avec la France renforcée au point d’englober la relation que le Québec entretient avec la France, le Canada cherche depuis de Gaulle à soumettre l’autonomie du Québec à la pure et nette domination de sa politique étrangère. L’actualité récente, comme les célébrations du 400^e anniversaire de la Ville de Québec que le Canada a partagées avec la France au cours de 2008, a été l’illustration éloquente de ce projet structurant : un ''partenariat diplomatique entre le Canada et la France ''profitable à l’unité canadienne, c’est-à-dire une alliance visible, coordonnée, maîtrisée et fructueuse dans laquelle la relation du Québec avec la France, passerait de son statut de relation privilégiée et directe pour devenir une dimension soumise à cette diplomatie d’ensemble.

D’un côté, un vaste champ d’action mais une autonomie inexistante

Or, jusqu’à aujourd’hui, ce ravalement diplomatique du Québec n’a pas été si facile à réaliser. Compte tenu des structures juridico-constitutionnelles du Canada inscrites dans un modèle de fédéralisme inachevé et compte tenu de l’histoire des relations fédérales/provinciales, le gouvernement central, même s’il ne peut en restreindre totalement le champ d’action, est confronté aux avancées du Québec en matière de relations internationales.

L’autonomie du Québec ou de toute province est cependant quasi-inexistante, même dans les domaines de sa propre juridiction, dans cette forme de régime qu’est le fédéralisme canadien. Si la doctrine Gérin-Lajoie (qui a seulement le statut de doctrine et qui est contestée par Ottawa) stipule que les provinces disposent d’un champ d’action internationale légitime dans les domaines de leurs compétences, ce type d’action ne se fait pas sans être soumis à la surveillance du palier fédéral de gouvernement. Le champ d’action peut être vaste mais l’autonomie de fait est quasi inexistante. C’est pourquoi, en conclusion à une comparaison entre le fédéralisme canadien et le projet de fédéralisme européen, la juriste Andrée Lajoie a été amenée à une étonnante anticipation : «l’éventualité la plus probable est en effet celle de la disparition plus ou moins lente du fédéralisme qui achève de se dissoudre dans une trajectoire où la constitution canadienne s’oriente de plus en plus irrémédiablement vers le monisme d’un État unitaire».

Le fédéralisme, comme forme de régime, tout en cédant aux régions fédérées (qui disposent de gouvernements mais ne sont pas des États au sens du droit international) une pleine ou relative autonomie dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent, est confronté à cette instance de légitimité ultime qu’est l’État. L’État, qui ne se confond pas avec les paliers de gouvernement, agit sur un territoire donné comme ''autorité'' légitime, ce qui lui permet d’être pleinement reconnu comme sujet du droit international. Cette obligation de subordination des instances fédérées (ici, les provinces) par rapport à cette légitimité ultime permet à l’État, entité abstraite, de constituer un ensemble politique, ''incarné'' à travers un bloc de dirigeants, qui coordonne, régularise, impose une cohérence plus ou moins étendue (comme on le voit à travers les divers cas d’espèce, États-Unis, Allemagne, Belgique, Iraq, etc.) afin que chaque espace de pouvoir s’ajuste aux processus nécessaires pour la survie de l’ensemble en tant qu’ensemble, ayant seul les prérogatives de l’État (armée, tribunaux de dernière instance, fiscalité, pouvoir résiduel, etc.). C’est dans ce cadre que le Canada, en tant qu’État et tentative de synthèse inachevée et inachevable, s’efforce de soumettre à son l’autorité les conquêtes de pouvoir d’une de ses régions, le Québec, qui plus est a été reconnue comme nation.

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